Condition générale de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services exercées par une micro entreprise Doucécorce entreprise individuelle, Marylène Fulmar Réflexologue.
• Identifiée sous le numéro Siret : 918 499 120 00015
• Située : 1A place Jean Christophe 69 250 Neuville sur Saône
• Site internet : www.doucecorce.fulmar.fr
• Téléphone : 06 56 69 77 25.
Le consultant déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par la réflexologue Marylène Fulmar, auto-entreprise dénommée ci-dessous Doucécorce entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro SIREN 918 499 120 00015, et à l’ensemble de ses consultants, quel que soit leur statut ou qualité.
En conséquence, la réalisation d’une commande par un consultant pour une prestation proposée, soit par téléphone au 06.56.69.77.25 et ses liens de réservation en ligne, implique l’adhésion de ce dernier et son acceptation, sans réserve, aux présentes CGV, sauf accord particulier préalablement convenu par écrit entre les parties.
Doucécorce se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. En cas de modification, les CGV modifiées ne seront applicables que pour les commandes passées suite à la modification et non aux commandes antérieures.
Tout autre document que les présentes CGV (notamment les publicités, prospectus, flyers, …) n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée par Doucécorce et n’est pas contractuel.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Les Prestations proposées sont celles qui figurent sur le site internet de Doucécorce (doucecorce.fulmar.fr) et à l’espace bien-être, à savoir :
– Les prestations de réflexologie à la séance ou en forfait
– La réservation pour ces prestations de réflexologie
Le consultant est la personne qui réserve une séance de réflexologie.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
La finalité de l’activité de Doucécorce réalisée par Marylène Fulmar est exclusivement le bien-être de la personne. Il s’agit de techniques manuelles de bien-être et de relaxation uniquement. Les prestations proposées par Marylène Fulmar ne sont pas vouées à remplacer une prise en charge médicale. Elles n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Les conseils et recommandations donnés par Marylène Fulmar ne remplacent en aucun cas un avis médical.
Marylène Fulmar est Réflexologue. Elle ne donnera donc jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du consultant. La Réflexologie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine. Marylène Fulmar demande expressément à son consultant de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.
Marylène Fulmar décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.
De la même façon, Marylène Fulmar ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations données ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus.
Par ailleurs, vous êtes libre de suivre les conseils donnés ou non
Sont également exclues de l’activité de Doucécorce toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers Marylène Fulmar fera l’objet de poursuites judiciaires.
Doucécorce n’intervient que sur rendez-vous à l’espace bien-être situé au 1A Place Jean Christophe. Elle peut ponctuellement se déplacer dans le Val de Saône , en milieu professionnel, ou dans tous lieux recevant du public (cadres événementiels, salons, congrès, …) sur acceptation d’un devis par le consultant. Dans ce cas, le consultant s’engage à mettre à disposition de Doucécorce un espace (minimum 10 m²) dont les conditions d’hygiène, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réflexologie.
Les prestations sont proposées selon les horaires indiqués sur la page du site internet doucecorce.fulmar.fr. Marylène Fulmar se réserve le droit de modifier les horaires à tout moment.
Lors des séances de Réflexologie, Doucécorce met à la disposition du consultant tout le matériel professionnel nécessaire (table de massage, linge de protection, serviettes, huiles de massage, musique d’accompagnement, …) et se réserve le droit de refuser une séance de réflexologie en cas d’hygiène douteuse de la part du consultant et/ou de comportement déplacé.
La séance commence par un échange entre Marylène Fulmar et le consultant qui permet de faire le point sur le motif et les besoins du consultant afin de déterminer la séance la plus adaptée. Un temps sera laissé au consultant afin qu’il puisse s’installer. Le confort et la pudeur du consultant seront assurés par un jeu de drap et de serviettes.
À la fin de la séance, un temps sera laissé au consultant pour qu’il reprenne ses esprits et qu’il se rhabille. Un point sera fait sur le ressenti mutuel et quelques conseils seront prodigués.
Les séances comprennent la prise en charge, l’installation, la pratique et l’échange de fin.
ARTICLE 4 : DROIT DE RÉSERVE
Marylène Fulmar se réserve également le droit de refuser d’effectuer une prestation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences.
Mme Marylène Fulmar se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’elle a reçues et validées par ses certificats ou attestations de formation présentielles qu’elle tient, sur demande, à la disposition du client
ARTICLE 5 – LES CONTRE-INDICATIONS AUX MASSAGES BIEN-ÊTRE
Lorsqu’il est pratiqué par un professionnel qualifié, la réflexologie est en général sans risque et plutôt bénéfique. Cependant, en cas de maladie ou de doute, il est recommandé au consultant de demander un avis médical. En effet, il existe des contre-indications totales, locales ou temporaires pour la réflexologie, et certains traitements requièrent des précautions à prendre par Doucécorce.
Dans tous les cas, les zones présentant des varices, des brûlures, des plaies ouvertes ou tout signe d’inflammation ou d’infection locale ne seront pas massées.
Les contre-indications au massage sont :
– État fiévreux, infectieux ou contagieux
– Hémophilie
– Phlébite
– Hypertension artérielle sévère si non traitée efficacement
– Douleur aiguë, inflammation ou blessure
– Opération chirurgicale de moins de 3 mois
– Grossesse de moins de 3 mois
– État d’ébriété
Quelques précautions à prendre :
– Grossesse plus de 3 mois : ll est préférable de demander un avis médical s’il y a un souci pendant la grossesse
– Cancer, troubles cardiaques, toute maladie systémique, chronique ou auto-immune : un avis médical écrit précisant les précautions à prendre est obligatoire
– En cas d’allergie, de traitement anticoagulant et/ou d’allaitement, prévenir Doucécorce.
En cas de contre-indication, le consultant déclare informer au préalable Doucécorce au premier rendez-vous ainsi qu’au rendez-vous suivant pour tout changement de son état de santé.
En conséquence, Doucécorce se réserve le droit de refuser à tout moment un consultant dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réflexologie sur sa personne sans avis médical préalable.
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Les tarifs des prestations proposées sont indiqués en euros sur le site doucecorce.fulmar.fr et à l’espace Bien-être situé au 1A Place Jean Christophe, 69 250 Neuville sur Saône. Les prix sont fermes et définitifs hors action promotionnelle.
Doucécorce n’est pas soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix mentionnés sur le site internet et à l’espace Bien-être sont donc indiqués sans TVA. Dans l’hypothèse où Doucécorce deviendrait assujettie à la TVA, les tarifs affichés sur le site seront réajustés en conséquence et applicables à toute commande passée suivant la date de son assujettissement.
Doucécorce se réserve également le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation du rendez-vous .
Marylène Fulmar se réserve le droit de refuser une prestation à un consultant avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un litige.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PRISE DE RENDEZ-VOUS
7.1. Prise de rendez-vous
La prise de rendez-vous s’effectue par téléphone. Toutes les coordonnées nécessaires à la prise de rendez-vous sont disponibles sur le site internet doucecorce.fulmar.fr.
7.2. Conditions de modification et d’annulation d’une séance
Le consultant a la possibilité de modifier gratuitement sa réservation jusqu’à 24h avant le rendez-vous par téléphone.
Le consultant n’a pas la possibilité d’annuler sa réservation dans les 24h avant le rendez-vous (sauf justificatif de cas de force majeure). La prestation sera considérée comme due. Une facturation sera émise pour toute réservation par téléphone. Cette clause est également valable si le consultant ne se présente pas le jour de la séance.
7.3. Paiement
Pour les réservations par téléphone, le paiement s’effectue dans l’espace Bien-être soit par espèces, chèque au début de la séance.
7.4. Gestion des retards
La prise de rendez-vous par Doucécorce est réalisée de façon à ne pas avoir de retard. Un temps est prévu entre chaque séance qui permet d’accueillir le client suivant dans les meilleures conditions possibles.
Il est demandé au consultant d’arriver à l’heure indiquée lors de la prise de rendez-vous. Si le consultant arrive en avance, le cabinet ne sera peut-être pas encore prêt, si le consultant arrive en retard, la séance sera écourtée pour ne pas faire attendre les consultants suivants. Doucécorce se réserve le droit de refuser un consultant si son retard est trop important pour permettre la réalisation d’une séance de réflexologie correcte et complète. La séance sera considérée comme due.
ARTICLE 8 – MODALITÉS SPÉCIFIQUES POUR LES FORFAITS
Les forfaits sont nominatifs, non cessibles et ne donnent lieu à aucun remboursement ou extension de la durée de validité, sauf dans le cas où Doucécorce ne pourrait assurer la prestation ou pour raison médicale (sur justificatif).
Les forfaits sont valable un an à partir de la date d’achat
ARTICLE 9 – TARIFS PRÉFÉRENTIELS
Les réductions consenties au titre d’une publicité s’appliquent sur le tarif normal et non sur le tarif promotionnel en cours. Elles sont valables selon les conditions des offres mises en place.
ARTICLE 10 – PRESTATIONS NÉCESSITANT UN DEVIS PERSONNALISÉ (entreprises, événements)
Le devis est valable 30 (trente) jours à partir de la date d’émission de celui-ci.
Le devis et les CGV signés par le consultant valent pour accord et bon de commande. Le devis et les CGV signés doivent être accompagnés d’un versement de 30 (trente) % du montant total indiqué sur le devis. Le versement de cet acompte se fera par chèque .
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le solde du paiement s’effectue au comptant dans un délai maximal de 7 (sept) jours ouvrables suivant la date d’émission de la facture, par chèque . En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15 (quinze) % du montant de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date limite de règlement.
Toute demande de report ou d’annulation par le consultant devra parvenir à Doucécorce au moins 7 (sept) jours ouvrables avant la date fixée. À défaut, Doucécorce sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 50 (cinquante) % du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.
Si l’annulation intervient dans les 3 (trois) jours ouvrables avant la date fixée, Doucécorce, sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 75 (soixante-quinze) % du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.
En cas d’annulation sur place ou la veille, l’indemnité sera de 100 (cent) % du montant de la prestation prévue.
En cas d’annulation à l’initiative de Doucécorce et si aucune date de remplacement n’est convenue, celle-ci remboursera au consultant l’acompte perçu dans un délai maximal de 8 (huit) jours.
ARTICLE 11 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Marylène Fulmar, Doucécorce se réserve le droit de programmer de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le consultant sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité. En cas d’incapacité physique permanente de la réflexologue, tout type de contrat ou d’engagement avec les consultants de Doucécorce seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à Doucécorce une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au consultant dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la résiliation du contrat.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litiges, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. À défaut, tout différend survenant avec un consultant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de français.
ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement informatique par Marylène Fulmar.
La base légale du traitement de ces informations est votre consentement par déclaration orale et/ou sur le site Internet Doucécorce.fulmar.fr.
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage exclusif de Marylène Fulmar et ne seront jamais communiquées à un tiers.
Ces informations sont destinées à faciliter l’accompagnement et le suivi par l’envoi de fiches conseils. Elles peuvent également servir à vous adresser des mails sur l’actualité de l’espace Bien-être.
La durée de conservation des données est de 5 ans après nos derniers échanges ou votre dernière consultation.
Vous bénéficiez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et de limitation de ces données, en vous adressant directement à Marylène Fulmar.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ CIVILE ET PROFESSIONNELLE
Il est précisé que la responsabilité de Marylène Fulmar ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un consultant, en particulier s’il n’a pas révélé à Marylène Fulmar l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance visant à l’alerter des contre-indications applicables, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel – Voir toutes les contre-indications à l’Article 5.
ARTICLE 15 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article l221-18 du code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L. 221-25. » Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services. Le jour de conclusion du contrat ne compte pas dans le délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le délai de rétractation court à compter de la réservation en ligne. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire de rétractation. Ce formulaire sera à envoyer à Marylène Fulmar par mail. Les éventuelles sommes versées seront intégralement remboursées.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
Date d’entrée en vigueur 26.09.2022